Les démarches administratives

Fenêtres de toit : quels règlements ?

Lorsque vous créez une fenêtre de toit, vous devez respecter certaines distances réglementaires par rapport à la propriété de votre voisin :

•  Si la vue depuis la nouvelle fenêtre est droite, cette dernière doit se trouver au minimum à une distance  horizontale de 1,90 m par rapport à la propriété voisine.  .
•  Si la vue est oblique, la distance à respecter est de 0,60 m au minimum 

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, la partie basse du dormant d’une fenêtre de toit doit être installée à 0,90 m du sol, au minimum.

Fenêtres de toit : quelles démarches administratives ?

Les formalités administratives à accomplir avant de créer une fenêtre de toit sont la plupart du temps très simples, puisqu’une déclaration de travaux en mairie suffit. Si, au bout d’un mois, la mairie ne vous a pas répondu, vous pouvez commencer les travaux en respectant les règles de voisinage.

Dans certains cas particulier, un permis de construire est cependant exigé :

1. Si l'aménagement de vos combles a pour effet d’augmenter la surface de plancher de plus de 20 m².
2. Si votre habitation se trouve en zone classée par les Monuments Historiques ; avant de vous délivrer le permis de construire, la mairie devra alors obtenir l’agrément des Monuments Historiques. Ceux-ci peuvent imposer des contraintes de taille ou d’aspect des fenêtres de toit.

Dans tous les cas, le délai d'instruction du permis de construire est de deux mois.

Fenêtres de toit et habitation en copropriété

Immeuble en copropriété :

Si vous voulez créer une fenêtre de toit, par exemple dans une chambre de bonne, vous devez demander l’accord préalable du syndic de copropriété, car le toit est une partie commune. Dès lors, le syndic peut exiger un droit de regard sur l’entreprise choisie et sur les travaux effectués.

Maison située dans une copropriété :

Si vous créez une fenêtre de toit dans une maison située dans une copropriété, il est indispensable d'obtenir l'accord de la copropriété, car la création de la fenêtre va modifier l’aspect extérieur de l’habitation. En outre, afin de ne prendre aucun risque, il est bon de vous assurer que le syndic vous autorise à faire appel à l’entreprise de votre choix.